Saisine en interprétation d’application de la convention collective de la CPPNI

Lorsqu’au sein d’une structure, un.e salarié.e ou un.e employeur.euse se questionne sur l’interprétation d’une disposition de la convention collective, il est possible de saisir la CPPNI par le biais des organisations syndicales de salariés représentatives ou de l’organisation employeur afin que la CPPNI rende un avis d’interprétation sur la disposition en question.

L’avis rendu est public et il a la valeur d’avenant à la convention collective (article 2.1.1.3 b du préambule de la convention collective Alisfa).

La CPPNI a été saisie de trois demandes en interprétation concernant pour la première l’application des mesures transitoires de l’avenant n°10-22 et plus particulièrement sur l’attribution du nombre de points relatif à l’acquisition de compétences et pour les deux autres l’application des mesures transitoires en cas de transfert d’entreprise.

Ces différents avis sont accessibles et consultables sur le site internet de la branche professionnelle.

Les membres de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).