Annexe 2 : Mesures transitoires, changement de systèmes

Article 1 : Application du nouveau système de rémunération

1.1 : Rémunération de base

Pour calculer la nouvelle rémunération de base, l’employeur doit réaliser la pesée du poste du salarié. Dans tous les cas, il doit appliquer aux salariés le salaire socle conventionnel auquel s’ajoute, le cas échéant le salaire additionnel (pesée du poste).

1.2 : L’expérience professionnelle

Article 1.2.1 : L’acquisition de compétences dans l’emploi repère

Lors du passage d’un système à l’autre, les salariés en poste ont acquis des compétences dans l’emploi
qu’il convient de valoriser. Ainsi, l’employeur devra décompter le nombre de mois d’ancienneté (au sens de temps de travail effectif ou assimilé) du salarié dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord au sein de l’emploi repère issu de la précédente classification, et non à sa date d’embauche et appliquer le nombre de points figurant dans le tableau suivant :

Article 1.2.2 : L’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle

L’ancienneté dans la branche se calcule à partir de la date de la première embauche dans une entreprise qui applique la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial, quel que soit l’emploi occupé. Cette ancienneté traduit le parcours professionnel du salarié en reprenant le ou les différents périodes où un emploi a été occupé en continu dans une ou des entreprises de la Branche professionnelle.

Lors du passage d’un système à l’autre, l’employeur devra vérifier la date de la première embauche du salarié dans une entreprise appliquant la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial et appliquer un point par année d’ancienneté acquise dans la branche professionnelle dès lors que le salarié est resté au sein de la branche professionnelle en continu.
En tout état de cause, l’employeur reprendra au maximum 1 point par an y compris pour les salariés ayant travaillé auprès de plusieurs employeurs appartenant à la branche professionnelle (cas des salariés multi-employeurs).

L’acquisition de point est proratisée en fonction du temps de travail du salarié comme suit :

• Temps de travail du salarié inférieur à 0.23 équivalent temps plein (ETP) : acquisition de 25% du point à la date anniversaire d’embauche du salarié ;
• Temps de travail du salarié égal ou supérieur à 0.23 équivalent temps plein (ETP) et inférieur à 0.50 ETP : acquisition de 50% du point à la date anniversaire de l’embauche du salarié ;
• Temps de travail du salarié égal ou supérieur à 0.50 ETP : acquisition du point à la date anniversaire d’embauche du salarié.

Les points sont attribués conformément à l’article 1.2.1 du chapitre V, en distinguant si le salarié a eu ou non une interruption de carrière au sein de la branche professionnelle.

Article 1.3 : Règles de passage d’un système à l’autre

Lors du passage d’un système à l’autre, l’employeur devra réaliser une comparaison entre les deux montants suivants :

1. L’ancienne rémunération correspondant à la somme de :
   • La rémunération de base ou la rémunération minimum de branche ;
   • La rémunération individuelle supplémentaire si le salarié en bénéficiait ;
   • Une éventuelle indemnité de passage telle que définie à l’article 4.1 de l’annexe 1BIS,
   • Une éventuelle indemnité de maintien de salaire
2. La nouvelle rémunération de base correspondant à la somme de :
   • La rémunération de base composée du salaire socle conventionnel, et le cas échéant du salaire additionnel (pesée du poste) ;
   • Et de la rémunération correspondant aux points acquis au titre de l’expérience professionnelle (acquisition de compétence dans l’emploi repère et ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle).

Une fois ce calcul réalisé, plusieurs cas de figure sont possibles :

Article 1.3.1 : Les deux montants sont identiques

Le salarié perçoit la nouvelle rémunération de base déterminée par le salaire socle conventionnel auquel s’ajoute le cas échéant : le salaire additionnel (pesée du poste) ainsi que les points correspondants à l’expérience professionnelle.

Article 1.3.2 : Les deux montants ne sont pas identiques

Article 1.3.2.1 : L’ancienne rémunération est supérieure à la nouvelle

En conformité avec le code du travail, le salarié en poste se voit garantir le maintien de sa rémunération annuelle brute. Ainsi, l’employeur devra calculer la différence entre les deux rémunérations définies à l’article 1.3 de la présente annexe. La différence obtenue en euros constituera une indemnité de maintien de salaire.

En cas de changement d’emploi repère ou de révision de la pesée du salarié entrainant une augmentation de cette dernière, l’indemnité de maintien de salaire sera réduite à proportion de l’augmentation.

Article 1.3.2.2 : La nouvelle rémunération est supérieure

Le salarié perçoit la nouvelle rémunération de base déterminée par le salaire socle conventionnel auquel s’ajoute le cas échéant le salaire additionnel (pesée de poste) ainsi que les points correspondants à l’expérience professionnelle.

Article 2 : Montée en charge

Afin de pouvoir réaliser une montée en charge progressive permettant aux employeurs de réaliser des budgets prévisionnels cohérents et viables, les partenaires sociaux ont prévu une montée en charge sur les quatre années suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
Cette montée en charge n’exclue pas la tenue de négociations salariales, conformément aux dispositions légales.

Pour ce faire, l’employeur devra appliquer, en fonction de l’année, les valeurs minimales définies ci-après, déterminées par les partenaires sociaux :

Article 3 : Table de concordance

Dans le but d’accompagner les employeurs et les salariés dans l’application et la mise en œuvre du nouveau système de classification, un tableau de concordance a été créé par les partenaires sociaux.

Ce tableau a également pour but de servir à appliquer les autres dispositions prévues par la convention collective qui énuméraient l’ancienne terminologie des emplois repères

La concordance pour le statut cadre est réalisée comme suit :

Ancien système statut cadre :

Nouveau système statut cadre :